Définition des titres éligibles au régime des plus-values à long terme

Article | Article de revue
FISCAL | 01/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Publication :
Bulletin Comptable et Financier France
N° de la revue
1
Page(s)
p. 55-60
Ref
92484
Résumé
La loi de finance pour 2007 exclut du régime des plus-values à long terme des titres de placement représentant au moins des titres de placement représentant au moins 22,8 M euros et moins de 5 % du capital.

Sommaire :

- Contexte
- Nouveauté : exclusion du régime du long terme des titres de placement représentant au moins 22,8 M euros et moins de 5 % du capital
- Conséquences pratiques
Mots clés
PLUS VALUE | CAPITAL | VALEUR MOBILIERE | IMPOT SUR LES SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006

 
retour    
Haut de page